Version du 19/08/2026.

Article 1 — Identification du loueur

Les présentes conditions générales de location sont proposées par la SAS California Immobilier, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 852 895 952, numéro de TVA intracommunautaire FR43 852 895 952, dont le siège social est situé Les Patios d’Antequera, 1 impasse de Cordoue, 34300 Agde, exerçant sous l’enseigne Cap Nat International, agence de location saisonnière au village naturiste du Cap d’Agde — contact@cap-nat.com.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent les locations saisonnières réservées auprès de l’agence Cap Nat International, en ligne, par téléphone ou à l’agence. Toute réservation implique leur acceptation.

Article 3 — Paiement de la réservation

• Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, un acompte de 25 % du montant total est demandé pour valider l’option de réservation.

• Le solde est réglé par virement bancaire au plus tard 30 jours avant l’arrivée. À défaut de réception du solde, l’agence pourra annuler la réservation.

• La taxe de séjour en vigueur dans la commune est réglée à l’agence le jour de l’arrivée, en sus de la caution.

Article 4 — Modification, annulation, départ anticipé

• Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée : la réservation est annulable, modifiable et remboursable sans frais.

• À moins de 30 jours de l’arrivée : la réservation devient non annulable, non modifiable et non remboursable ; aucun remboursement ni avoir n’est accordé, y compris en cas de force majeure.

• En cas de départ anticipé, aucun remboursement ni avoir n’est accordé, y compris en cas de force majeure.

• La prolongation du séjour est possible sous réserve de disponibilité ; les nuits supplémentaires sont réglées au plus tard 24 heures avant le départ initialement prévu (virement, ou carte bancaire et espèces à l’agence pendant ses horaires d’ouverture).

• L’agence est en droit de remplacer la location par une autre de valeur équivalente si des raisons indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Article 5 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. Les conditions d’annulation des présentes s’appliquent.

Article 6 — Occupants

• Les appartements sont équipés et meublés pour le nombre de personnes indiqué au contrat de location. Ce nombre ne peut être dépassé sans l’accord préalable de l’agence.

• L’accès au village naturiste étant réglementé, toute personne mineure sera refusée par l’agence.

Article 7 — Animaux

Les animaux sont acceptés dans la limite d’un poids de 20 kg, chiens et chats uniquement, avec un supplément de 20 € par animal et par nuit.

Article 8 — État des lieux et caution

• Le locataire contrôle à son arrivée l’état des lieux, l’inventaire, la qualité du ménage et le fonctionnement des équipements, et signale toute anomalie sous 24 heures. Passé ce délai, le logement est réputé en bon état de location.

• L’état des lieux de sortie est effectué par l’agence après le départ et avant l’arrivée des occupants suivants.

• La caution, dont le montant figure au contrat, répond des dégâts éventuels et des consommations. Elle est restituée sous 7 jours, déduction faite des sommes dues sur présentation de facture ; ce délai peut être porté à trois mois si la remise en état nécessite l’intervention d’une entreprise extérieure.

• Les locaux sont restitués parfaitement propres. Toute dégradation constatée, y compris après le départ, reste à la charge du locataire.

Article 9 — Occupation des lieux

• Le locataire se conforme au règlement intérieur de l’immeuble ; il est interdit d’étendre du linge aux fenêtres et balcons ; tout commerce est interdit ; la sous-location et la cession du contrat sont interdites.

• Le locataire ne peut s’opposer à la visite des lieux en cas de réparation urgente incombant au propriétaire ou lorsque les lieux sont en vente.

• Les interruptions des services généraux non imputables au bailleur n’ouvrent droit à aucune réduction de loyer ; l’agence décline toute responsabilité pour les retards de réparations pendant l’occupation.

Article 10 — Assurance

Le locataire atteste détenir une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses risques locatifs (vol, incendie, bris de glace, dégâts des eaux), pour le mobilier loué comme pour les recours des voisins et des tiers. À défaut, il supporte seul les conséquences de tout sinistre.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à son traitement et à l’exécution du séjour. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site de l’agence. Le locataire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer aux coordonnées figurant à l’article 1.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.